Communiqué Posté le 08:08 26-04-2023, modifié le 08:08 26-04-2023 par Tournons la Page
« La violation des règles constitutionnelles et le non-respect des mandats présidentiels de 2015 comme source d’une crise politique majeure non résolue au Burundi »
Télécharger le mémorandum de la société civile burundaise
Le Burundi vit une crise politique depuis 2015 liée à la volonté du feu Président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat contraire à la constitution de 2005 et à l’esprit des accords d’Arusha, ce qui a plongé le Burundi dans un spectre de violences et de répressions brutales contre les contestataires ou les personnes supposées ne pas soutenir cette violation de la loi.
En effet, le 26 avril 2015, des milliers de burundais sont descendus dans les rues de Bujumbura, la capitale du Burundi pour protester pacifiquement contre la décision illégale du président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat. La répression des forces de l’ordre a été immédiate et brutale.
Ce jour a marqué l’entrée du Burundi dans une crise politique sanglante caractérisée par de graves violations des droits humains, commises en grande majorité par les forces de sécurité burundaises sur ordre des autorités.
Consécutivement à cette situation, le 25 avril 2016, la Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur la situation qui prévaut au Burundi depuis avril 2015. Fatou Bensouda a indiqué que son « Bureau a examiné un certain nombre de communications et de rapports faisant état de meurtres, d’emprisonnements, d’actes de torture, de viols et autres formes de violence sexuelle, ainsi que de cas de disparitions forcées » et a ajouté que « tous ces actes semblent relever de la compétence de la CPI. »
De plus, le mandat de la commission onusienne d’enquête sur le Burundi sur la situation des droits humains a été renouvelé cinq fois depuis 2017 puis remplacé par le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme en 2021. Le mandat du Rapporteur Spécial a été déjà renouvelé une fois suite à la récurrence des crimes de violations des droits humains, ce qui témoigne que la situation politique et des droits humains demeure une préoccupation de la communauté internationale.
S’appuyant sur sa force politique et militaire, le gouvernement a fait la révision de la constitution en 2018 afin de s’octroyer de grandes prérogatives dans la gestion du pays au parti gagnant des élections, rappelons que l’ancienne constitution consacrait un partage obligatoire de pouvoir entre les partis politiques au sein du gouvernement en considérant les sièges obtenus à la chambre basse du parlement. Le gouvernement CNDD FDD exclut toute négociation avec les opposants en exil ce qui met en péril les espoirs de rapatriement des réfugiés burundais surtout les acteurs de la société civile, les journalistes et les opposants politiques.
TLP-Burundi lance une campagne de limitation des mandats ce mercredi 26 Avril 2023. C’est une date qui coïncide avec la Commémoration de la journée du 26 avril : « Journée qui a marqué le début de la répression sanglante des manifestations pacifiques contre le troisième mandat en 2015, atteintes à la démocratie en général et verrouillage de l’espace des libertés publiques ».
TLP-Burundi constate qu’avec les élections de 2020 et l’investiture du Président Evariste NDAYISHIMIYE, le Burundi est revenu à un gouvernement monopartite, militarisé et basé sur l’ethnicité. Certains auteurs de graves violations des droits humains ont été promus à des postes de grandes responsabilités du pays.
Il y a continuité d’un même système politique par les mêmes personnes. L’appareil judiciaire est toujours contrôlé par l’exécutif, la corruption et l’impunité surtout pour les violations des droits humains sont monnaie courante.
Les discours de la haine, de manipulation et de banalisation du crime suivie par l’impunité, la promotion de la violence et de l’anomie sociale, la falsification du passé commun douloureux par l’instrumentalisation de la Commission Vérité Réconciliation (CVR) impactent négativement la démocratie au Burundi.
Le TLP-Burundi aura à :
- Produire un mémorandum sur les crimes et violations des droits humains commis au Burundi depuis le début de la crise politique de 2015 à nos jours, montrer les conséquences de l’instabilité de la situation politique sur le respect de la limitation des mandats et la démocratie en général, avec un accent sur les défis, les leçons apprises et les recommandations pour la restauration d’État de Droit;
- Analyser les pistes de retour à la gouvernance conforme au prescrit du contenu de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation pour le partage du pouvoir et la limitation des mandats présidentiels, capitaliser l’Arrêt de la Chambre d’Appel de la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine (EAC) sur l’illégalité du troisième mandat du feu Président Pierre Nkurunziza;
- Informer et sensibiliser l’opinion nationale et internationale via les médias et les réseaux sociaux sur les grands développements de la crise politique depuis le début des manifestations politiques en date du 26 avril 2015 à nos jours, publier le mémorandum produit;
- Mener des actions de plaidoyer auprès des institutions de l’Union Européenne , des organisations internationales et ambassades œuvrant sur terrain et d’autres partenaires clés du Burundi pour la reprise la plus immédiate possible des pourparlers entre le Gouvernement burundais et la société civile en exil, partis politiques en exil, partis politiques de l’opposition de l’intérieur et les garants des Accords d’Arusha en vue de ramener le Burundi sur les rails de la paix, de la justice et de l’Etat de droit.
TLP-Burundi invite ses membres, des partenaires et toutes les coalitions membre de « Tournons La Page International » à apporter leur soutien à cette campagne.
